Art. 234.–   1°) Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès- verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau ou le poste de Douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction ;

2°) Les oppositions à contrainte sont formées devant le juge civil compétent dans le ressort duquel est situé le bureau de Douane où la contrainte a été décernée ;

3°) Les règles ordinaires de compétence sont applicables aux autres instances.