Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre II — PERFECTIONNEMENT PASSIF
SECTION III — PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS LE RÉGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF
Paragraphe Ier — FORMALITÉS ANTÉRIEURES A L'EXPORTATION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES
Art. 234.– L'obtention du régime du perfectionnement passif est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le Directeur National des Douanes.
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