Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE I — TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS
Art. 234.– Le produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers est partiellement affecté au profit de la Redevance d'Usage de la Rouie comme suit :
20 francs à prélever sur le litre de super ;
45 francs à prélever sur le litre de gas-oil.
Nonobstant ce qui précède, la Redevance d'Usage de la Route ne peut excéder le plafond annuel arrêté par la loi de Finances.
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