Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre IV — Incendie
Art. 234.– Il y a incendie lorsque le feu gagne les parties du navire qui ne sont pas destinées à être consumées. Il y a également incendie de la cargaison quand celle-ci, pour une raison quelconque, prend feu.
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