Art. 234.–   (1) Le Fonds de développement du secteur minier est destiné à financer les activités d'inventaires miniers en vue de détecter des anomalies et indices miniers ainsi que d'autres activités de développement de l'infrastructure géologique et minière.

(2) Il est alimenté par la contribution annuelle des titulaires des permis d'exploitation de la petite mine et de la mine industrielle, les titulaires des autorisations d'exploitation artisanale semi-mécanisée et les bénéficiaires d'autorisations d'exploitation de substances de carrières industrielles ou de carrières artisanales semi-mécanisées, en fonction de la production brute du titulaire du permis ou de l'autorisation.

(3) L'organisation et le fonctionnement du Fonds visé à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.