Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE II — DE LA TENUE DES ASSISES
Art. 234.– Exceptionnellement, un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, peut fixer le siège de la Cour d'Assises dans la ville où existe une Section de Tribunal.
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