Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE II — CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE II — CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES
Art. 235.– Pour le régime de responsabilité du transporteur aérien de personnes, les articles 218 à 227 du présent Code sont applicables.
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