Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION II — PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES
PARAGRAPHE PREMIER — CITATION A COMPARAITRE
Art. 235.– Dans les instances civiles, la citation à comparaître est délivrée à la requête de la douane ou du ministère public pour l'audience utile la plus proche.
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