Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE I — TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS
Art. 235.– La Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers collectée par la SCDP et la SONARA est reversée auprès du Receveur des Impôts du lieu du siège social de ces entreprises.
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