Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre IV — Incendie
Art. 235.– Tout incendie survenu à bord, quand bien même celui-ci serait aisément circonscrit et éteint, et qui causerait un dommage à un passager, suffit à faire jouer au bénéfice de ce dernier la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur.
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