Art. 235.–   (1) Le Fonds de restauration, de réhabilitation et de fermeture des sites miniers et des carrières est destiné à financer les activités de mise en œuvre du programme de préservation et réhabilitation de l'environnement affecté par la réalisation des projets miniers.

(2) Il est alimenté par la contribution annuelle des titulaires des permis d'exploitation de la petite mine et de la mine industrielle, les titulaires des autorisations d'exploitation artisanale semi-mécanisée ou bénéficiaires d'autorisation d'exploitation de substances de carrières industrielle ou carrières artisanales semi-mécanisée en fonction des coûts prévisionnels de la mise en œuvre du programme de préservation et réhabilitation de l'environnement tel que défini dans l'étude d'impact environnemental et social.

(3) Les sommes versées au titre du Fonds de restauration, de réhabilitation et de fermeture des sites miniers et des carrières sont en franchise des impôts sur les bénéfices sous réserve d'être effectivement utilisées à ce effet.

(4) Le Fonds visé à l'alinéa 1 ci-dessus est logé dans un compte séquestre auprès de la Banque centrale.

(5) L'organisation et le fonctionnement du Fonds visé à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.