Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE IV — PROCEDURES D'URGENCES
CHAPITRE II — LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE
Art. 235.– Les ordonnances sur requête sont exécutoires, sans délais et le cas échéant par provision.
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