Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre VI — DE L'INDEMNISATION EN RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE OU D'UNE GARDE A VUE ABUSIVE
Art. 235.– Le remboursement du cautionnement consigné pendant la garde à vue est ordonné par le parquet compétent.
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