Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre VII — Dissolution - Liquidation de la société commerciale
Titre II — La liquidation de la société commerciale
Chapitre II — Dispositions particulières à la liquidation par voie de justice
Art. 235.– Les décisions prévues à l'article 233 du présent Acte uniforme sont prises :
dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;
dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;
dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.
Si la majorité requise ne peut être réunie, le président de la juridiction compétente statue à bref délai sur requête du liquidateur ou de tout intéressé.
Lorsque la délibération entraîne la modification des statuts, elle est prise dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société.
Les associés liquidateurs prennent part au vote.
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