Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION II — PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES
PARAGRAPHE II — APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES JURIDICTIONS CIVILES
Art. 236.– Tous jugements rendus en matière de douane sont susceptibles d'appel. L'appel est soumis aux règles du droit commun.
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