Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE IX — DES POURSUITES
Art. 236.– La vente des navires capturés pour cause de piraterie sera ordonnée par le tribunal et le produit de la vente sera versé au fonds spécial prévu à l'article 143.
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