Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES

CHAPITRE I — Les sûretés maritimes

Section III — Les privilèges maritimes

 Art. 236.–   Les privilèges de même rang viennent en concours entre eux au marc le franc.

Les privilèges maritimes garantissant les créances pour assistance et sauvetage du navire prennent rang entre eux dans l'ordre inverse de celui où sont nées les créances garanties privilèges. Ces créances sont considérées comme nées, à la date à laquelle chacune des opérations d'assistance et de sauvetage est achevée.