Art. 236.–   (1) Le compte spécial de développement des capacités locales est destiné à financer le développement économique, social, culturel, industriel et technologique du Cameroun à travers le développement des ressources humaines et le développement des entreprises et de l'industrie locale.

(2) Le montant des contributions visées à l'alinéa 1 ci-dessus en francs CFA, est compris entre zéro virgule cinq (0,5) et un pour cent (1 %) du montant total du chiffre d'affaires hors taxe de la société minière. Le taux retenu est fixé au cours des négociations selon le cas, de la convention minière ou du cahier de charges, entre les parties.

(3) Les modalités de perception et de gestion de ces contributions sont fixées d'accord parties entre l'Etat, tout organisme dûment mandaté à cet effet, les représentants de la population et les sociétés minières contributrices.