Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre VII — DE L'INDEMNISATION EN RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE OU D'UNE GARDE A VUE ABUSIVE
Art. 236.– (1) Toute personne ayant fait l'objet d'une garde à vue ou d'une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité si elle établit qu'elle a subit du fait de sa détention un préjudice actuel d'une gravité particulière.
(2) Constitue une garde à vue ou une détention provisoire abusive au sens de l'alinéa 1 ci-dessus:
la violation par l'officier de police judiciaire des dispositions des articles 119 à 126 du présent Code ;
la violation par le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction, des dispositions des articles 218 à 235, 258 et 262 du présent Code;
(3) L'indemnité est à la charge de l'Etat qui peut exercer une action récursoire contre son agent fautif.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement