Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre II — PERFECTIONNEMENT PASSIF
SECTION III — PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS LE RÉGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF
Paragraphe II — MESURÉS D'IDENTIFICATION
Art. 237.– Les exigences relatives à l'identification des marchandises pour perfectionnement passif sont fixées par l'administration des douanes. A cet effet, il est tenu dûment compte de la nature des marchandises, de l'opération à effectuer et de l'importance des intérêts en jeu.
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