Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE III — NAVIGATION MARITIME

TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER

Chapitre IV — Incendie

 Art. 237.–   L'incendie peut n'avoir intéressé que la marchandise du chargeur demandeur en réparation.