Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE I — Les sûretés maritimes
Section III — Les privilèges maritimes
Art. 237.– Aucun privilège maritime ne grève le navire pour sûreté des créances visées aux tirets 5 et 7 de l'article 235 qui proviennent ou résultent :
de dommages découlant du transport maritime d'hydrocarbures ou autres substances dangereuses ou nocives ;
des propriétés radioactives ou d'une combinaison des propriétés radioactives avec des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d'un combustible nucléaire ou de produits ou déchets radioactifs.
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