Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE XII — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION II — DES CONFLITS D'INTERET
Art. 237.– L'exercice de l'activité minière est incompatible avec le statut de fonctionnaire au sein de l'Administration publique et de personnel des organismes publics rattachés ou sous tutelle du Ministère en charge des mines.
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