Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE III — Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements.
TITRE II — De la requête civile.
Art. 237.– La quittance du greffier sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une consultation de trois avocats exerçant depuis cinq ans au moins devant une cour ou un tribunal de France ou de l'Union française dont au moins un devant une des juridictions du Cameroun.
La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis de la requête civile, et elle énoncera aussi les ouvertures, sinon la requête ne sera pas reçue.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement