Art. 237.–   1°) Si le prévôt estime que le fait relève de sa compétence, il prononce la peine en indiquant l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, ainsi que les textes appliqués ; il condamne le prévenu aux frais envers l'État et fixe la durée de la contrainte par corps ;

2°) Dans le cas contraire, il transmet sans délai la procédure et, éventuellement, fait conduire le prévenu à l'autorité investie des pouvoirs judiciaires ;

3°) Si le prévôt estime que le fait ne constitue aucune infraction ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.