Art. 237.–   La date de l'ouverture de chaque session d'Assises ordinaire ou supplémentaire est fixée, après avis du Procureur Général, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel.

Cette ordonnance est portée à la connaissance du Tribunal, siège de la Cour d'Assises, par les soins du Procureur Général, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.