Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre II — PERFECTIONNEMENT PASSIF
SECTION IV — SÉJOUR DES MARCHANDISES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER
Art. 238.– L'administration des douanes fixe, dans chaque cas, le délai pour le perfectionnement passif.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement