Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE V — LES ÉPAVES MARITIMES
Chapitre III — Droits des inventeurs et des sauveteurs
Art. 238.– Le droit de l'inventeur ou du sauveteur à rémunération est prescrit dans un délai de deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.
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