Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE I — Les sûretés maritimes
Section III — Les privilèges maritimes
Art. 238.– La cession d'une créance garantie par un privilège maritime ou la subrogation dans les droits du titulaire d'une telle créance comporte simultanément la transmission du privilège.
Les créanciers titulaires de privilèges maritimes ne peuvent être subrogés au propriétaire du navire pour ce qui est des indemnités dues à celui-ci en vertu d'un contrat d'assurance ou de subvention publique.
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