Art. 238.–   (1) Les personnes citées à l'article 237 ci-dessus ne peuvent avoir des intérêts financiers, directs ou indirects, dans des entreprises minières et leurs sous-traitants directs ou indirects.

(2) Elles sont en outre, tenues sous peine de sanctions, de déclarer leurs intérêts et/ou de se déclarer incompétentes pour participer à la prise de toute décision ayant un impact direct ou indirect sur leurs intérêts.