Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE II — DE LA TENUE DES ASSISES
Art. 238.– Le Rôle de chaque session est arrêté par le Président de la Cour d'Assises, sur proposition du Ministère public.
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