Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 238.– Lorsqu'une clause est ambiguë, la volonté d'une partie doit être interprétée selon le sens qu'une personne raisonnable, de même qualité que l'autre partie, placée dans la même situation, aurait déduit de son comportement.
Pour déterminer la volonté d'une partie, il doit être tenu compte des circonstances de fait, et notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques qui se sont établies entre elles, voire des usages en vigueur dans la profession concernée.
▣ Vente commerciale – Intention précise des parties dans le contrat – Pratiques contractuelles établies et connues des parties – Absence de pouvoir d'interprétation des juges
▣ Vente commerciale – Interprétation des clauses – Bon de commande – Observations sur les conditions de paiement – Omission des conditions de paiement – Infirmation
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