Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Section III — Assemblée générale des associés coopérateurs
Sous-section II — Droits des coopérateurs
Paragraphe II — Droit de communication
Art. 238.– Le droit de communication porte sur tous les documents susceptibles d'éclairer les coopérateurs sur la gestion administrative et financière de la société coopérative simplifiée et sur les résolutions proposées.
Ces documents sont tenus à la disposition des coopérateurs au siège de la société coopérative simplifiée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent Article est réputée non écrite.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement