Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES SENATEURS
CHAPITRE XII — DU CONTENTIEUX ELECTORAL ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS
Art. 239.– (1) Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection des sénateurs.
(2) Le contentieux des élections sénatoriales obéit aux dispositions des articles 133 à 136 de la présente loi.
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