Art. 239.–   La taxe à l'extraction et la redevance sur la production des eaux de source. des eaux minérales et des eaux thermo-minérales sont liquidées au vu des déclarations mensuelles souscrites par les redevables.

La déclaration y relative accompagnée du chèque correspondant est déposée à la Direction des Impôts au plus tard le quinze du mois suivant pour les produits extraits au cours du mois précédent.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement de la taxe à ['extraction des produits de carrière et de la redevance sur la production des eaux sont celles prévues par le Code Général des Impôts en matière de TVA.

La taxe à l'extraction est retenue à la source par les entreprises industrielles, de travaux publics et par toute autre entreprise inscrite dans la liste arrêtée par le Ministre en charge des Finances.

L'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, taxes et redevances du secteur minier relèvent de la compétence de l'Administration fiscale.