Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE III — NAVIGATION MARITIME

TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER

Chapitre V — Perte de navire

 Art. 239.–   (1) Le propriétaire, qui a pu raisonnablement faire réparer son navire, a droit au montant total des réparations encore qu'il excède la valeur du navire qu'il aurait pu demander tout de suite.

(2) Il n'aurait droit qu'à cette valeur si son calcul avait été déraisonnable.