Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE V — Crimes et délits contre la Constitution
Section I — Crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Art. 239.– Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou lit un nom autre que celui inscrit, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Toute autre personne coupable des faits énoncés à l'alinéa précédent est punie de l'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
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