Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE IV — DES PREVÔTES ET DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX
TITRE II — DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX
CHAPITRE IV — DU JUGEMENT
Art. 239.– Les jugements des juridictions prévôtales ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
DES DISPOSITIONS GENERALES
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