Art. 24.–   L'inscription au registre d'immatriculation identifie l'aéronef. Cette inscription donne lieu à la délivrance par l'Autorité nationale de l'aviation civile d'un document appelé « Certificat d'immatriculation ». Le certificat d'immatriculation porte un nom, un numéro d'ordre et la désignation de la catégorie à laquelle appartient l'aéronef. Le Certificat d'Immatriculation a valeur d'un acte authentique.