Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE IV — CONDITIONS D'APPLICATION DE LOI TARIFAIRE
SECTION II — ESPECE DES MARCHANDISES
PARAGRAPHE II — RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS D'ASSIMILATION ET DE CLASSEMENT
Art. 24.– La décision du comité supérieur du tarif des Douanes, motivée en fait et en droit, doit préciser la position tarifaire, la valeur ou l'origine de la marchandise qui a fait l'objet de la contestation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement