Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DU SECTEUR GAZIER AVAL
CHAPITRE III — DU REGIME DE L'AUTORISATION
Art. 24.– La cession d'une autorisation porte sur tout ou partie de l'activité visée par l'autorisation. Elle est, dans tous les cas, autorisée par l'autorité qui l'a délivrée.
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