Art. L 24.–   - L'Administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée et chiffrée, sous peine de nullité, afin de permettre à celui-ci de faire parvenir ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

Le défaut de réponse dans le délai fixé vaut acceptation et les impôts, droits et taxes ainsi rappelés sont mis immédiatement en recouvrement.