Art. 24.–   (Modifié par Ord. n° 94/03 du 24 Janv. 1994)

Toute entreprise qui sollicite l'octroi des avantages du régime de base prévu par la présente ordonnance a droit au bénéfice d'un système simplifié pour les autorisations administratives liées à l'activité pour la période de validité de l'acte d'agrément qui couvre la phase de lancement, d'exécution et d'exploitation de l'opération. A ce titre, elle a droit au traitement de ses dossiers par un guichet unique à fixer et selon les modalités à préciser par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :

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les autorisations à l'exercice de ses activités,

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l'accès aux documents administratifs en matière d'importation et d'utilisation des entrepôts privés,

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les visas nécessaires à l'exécution des programmes d'investissement, y compris la liste des équipements et des matières premières à importer ou à acheter localement,

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l'obtention des différents visas pour son personnel national et étranger (visa d'entrée ou de sortie, permis de séjour, visa de travail),

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l'obtention des dérogations prévues par les lois et règlements en vigueur,

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l'accès au bénéfice des installations et services publics nécessaires au bon déroulement de l'exécution du programme d'investissement retenu dans l'acte d'agrément.