Code des Investissements au Cameroun

LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

TITRE III — Les régimes

CHAPITRE II — Du régime des entreprises prioritaires (Régime B)

 Art. 24.–   Peuvent être agréées en qualité d'entreprises prioritaires, les entreprises qui concourent à la mise en valeur des secteurs reconnus prioritaires par le gouvernement, dont le niveau des investissements cumulés pendant la durée du régime se situe au moins à deux milliard cinq cent millions de francs CFA constants à la date de la promulgation de la présente loi, et qui remplissent l'une des conditions suivants :

être implantées dans des zones frontalières non portuaires ;

contribuer à améliorer, de manière sensible et durable, la balance des paiements dans leur secteur d'activités ;

avoir une valeur ajoutée très importante et favoriser la sous-traitance avec d'autres sociétés ;

privilégier des technologies favorisant une large utilisation d'une main-d'ouvre nationale qualifiée et garantir la formation professionnelle continue de celle-ci.