Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — Les régimes
CHAPITRE II — Du régime des entreprises prioritaires (Régime B)
Art. 24.– Peuvent être agréées en qualité d'entreprises prioritaires, les entreprises qui concourent à la mise en valeur des secteurs reconnus prioritaires par le gouvernement, dont le niveau des investissements cumulés pendant la durée du régime se situe au moins à deux milliard cinq cent millions de francs CFA constants à la date de la promulgation de la présente loi, et qui remplissent l'une des conditions suivants :
être implantées dans des zones frontalières non portuaires ;
contribuer à améliorer, de manière sensible et durable, la balance des paiements dans leur secteur d'activités ;
avoir une valeur ajoutée très importante et favoriser la sous-traitance avec d'autres sociétés ;
privilégier des technologies favorisant une large utilisation d'une main-d'ouvre nationale qualifiée et garantir la formation professionnelle continue de celle-ci.
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