Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE III — DE LA GESTION DES INCITATIONS
CHAPITRE II — DE L'APPLICATION DE LA CHARTE
SECTION II — DU CONTROLE DU RESPECT DES TEXTES ET DE L'EXERCICE DES RECOURS
Art. 24.– Le recours intenté par l'investisseur, pour non respect des dispositions de la présente loi et ses textes d'application, se fait au préalable auprès du Conseil de Régulation et de Compétitivité.
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