Art. 24.–   Les investisseurs bénéficiant d'avantages institués par le présent Code sont tenus de se conformer aux normes techniques, sociales, sanitaires et environnementales nationales ou à défaut, internationales applicables à leurs produits, services et environnement de travail. Ils devront se conformer en outre, aux normes relatives aux systèmes de management de la qualité.