Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE III — GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
CHAPITRE I — Garanties accordées aux investisseurs
Art. 24.– L'Etat prend des mesures pour faciliter les formalités de réalisation des investissements et mettre en œuvre la stratégie du Gouvernement visant à améliorer l'environnement des affaires ainsi que le cadre institutionnel.
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