Art. 24.–   FORME ET PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

24.1 : Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l'objet d'un document unique dont les pièces constitutives comprennent au minimum l'acte d'engagement, les cahiers des charges et la soumission.

Les pièces constitutives du marché définissent les engagements réciproques des parties contractantes.

Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires à la compréhension de l'objet du marché par les parties contractantes.

24.2 : Les pièces constitutives du projet de marché sont préparées par les services compétents de l'autorité contractante.