Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III — Documents constitutifs du Marché
Art. 24.– Acte d'engagement
L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que l'autorité contractante a rédigées.
Cette pièce est ensuite contresignée par l'autorité contractante.
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