Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE II — L'exploitation
Section II — La mer territoriale
Art. 24.– Les navires de tous les Etats jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale de la Côte d'Ivoire conformément aux règles de droit international.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement